Conditions générales de vente

Le prestataire propose notamment :

• La conception et le développement de sites internet (vitrine, e-commerce, institutionnels, …) ;
• La création de contenus numériques (textes, visuels, supports marketing, campagnes digitales) ;
• L’hébergement et la maintenance de solutions web sur des serveurs sécurisés ;
• Le référencement naturel (SEO) et payant (SEA) ainsi que les stratégies d’acquisition de trafic ;
• Le développement sur mesure d’outils digitaux et d’applications web ;
• Le conseil en communication, stratégie digitale, UX/UI et positionnement en ligne ;
• La formation du client ou de ses collaborateurs à l’utilisation des outils livrés ou d’outils numériques spécifiques.

Le prestataire se réserve le droit de faire évoluer la nature de ses prestations afin d’améliorer la qualité de service ou d’intégrer de nouvelles solutions techniques, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.

2.3 – COLLABORATION ET ESPRIT DE PARTENARIAT

Les parties conviennent que la réussite du projet repose sur une collaboration active et continue entre le prestataire et le client.

À ce titre :

• Le client s’engage à fournir toutes les informations, données, validations et éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
• Le prestataire s’engage à conseiller le client, à l’informer de l’avancement des travaux et à l’alerter sur les choix techniques ou stratégiques pouvant influencer la réussite du projet.

Le client reconnaît que la non-fourniture des éléments requis ou des retards de validation peuvent avoir un impact sur le calendrier, la qualité ou le coût du projet, sans que cela puisse être imputé au prestataire.

2.4 – ÉTENDUE DE LA MISSION

La mission du prestataire est strictement limitée aux prestations décrites dans le devis ou la proposition commerciale validée. Toute demande complémentaire ou modification du périmètre initial fera l’objet d’un avenant contractuel et d’une facturation supplémentaire.

Ne sont pas inclus dans les prestations standard :

• La fourniture de matériel informatique ou de licences logicielles tierces ;
• La gestion de campagnes publicitaires non prévues au devis ;
• Le support technique ou la maintenance au-delà des volumes ou périodes précisées dans le contrat.

Toute intervention supplémentaire non expressément prévue au devis initial sera facturée selon le tarif en vigueur du prestataire.

2.5 – DEVOIR DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE

Le prestataire est tenu à un devoir de conseil et d’information envers le client. Il s’engage à l’orienter sur les meilleures pratiques techniques, ergonomiques et stratégiques en matière digitale. Toutefois, ce devoir de conseil ne saurait être assimilé à une obligation de résultat.

Le client demeure seul responsable de la conformité légale et réglementaire de ses activités, de ses contenus et de l’usage des livrables fournis (mentions légales, RGPD, politique de confidentialité, etc.). Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’absence de conformité si les informations nécessaires ne lui ont pas été communiquées par écrit.

2.6 – UTILISATION DE SOUS-TRAITANTS ET PRESTATAIRES TIERS

Le prestataire peut librement confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants spécialisés (hébergeurs, graphistes, rédacteurs, intégrateurs, référenceurs, etc.), tout en demeurant responsable de la bonne exécution globale du contrat.

Le client autorise expressément cette possibilité, sous réserve que le prestataire veille au respect des engagements de confidentialité, de sécurité et de qualité par les tiers concernés.

2.7 – VALIDATION DU PÉRIMÈTRE ET DES LIVRABLES

Avant le lancement du projet, un document de cadrage (brief, cahier des charges, wireframes, planning prévisionnel) peut être établi et validé conjointement par les parties. Ce document définit le périmètre précis des livrables, les fonctionnalités attendues et les critères de validation.

Toute modification majeure du périmètre après validation fera l’objet d’un avenant ou d’une réévaluation budgétaire

2.8 – DURÉE DE LA PRESTATION

Sauf mention contraire, le contrat prend effet à la date de signature du devis ou à la réception de l’acompte initial. La durée du projet dépend du planning défini d’un commun accord entre les parties.

En cas de dépassement des délais imputable au client (retard dans la fourniture d’éléments, absence de validation, modifications successives), le prestataire se réserve le droit de reporter la livraison finale, sans pénalité ni compensation.

2.9 – RÉCEPTION ET FIN DE MISSION

La réception du projet intervient à la livraison des livrables ou à la mise en ligne du site. Elle donne lieu à un procès-verbal ou à une validation écrite du client.

En l’absence de réserve formulée dans un délai de 15 jours ouvrés, la prestation est réputée conforme et acceptée. Toute demande postérieure sera considérée comme une nouvelle intervention et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 3 – PRIX, DEVIS ET CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les prix des prestations fournies par le prestataire sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon les taux en vigueur à la date d’émission du devis. Les tarifs indiqués reposent sur les informations communiquées par le client au moment de l’établissement du devis et tiennent compte de la complexité technique, du temps estimé et des ressources nécessaires à la réalisation du projet.

Toute prestation non mentionnée explicitement dans le devis ou la proposition commerciale fera l’objet d’une facturation complémentaire, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la demande.

3.2 – DEVIS ET PROPOSITIONS COMMERCIALES

Avant toute commande, un devis détaillé est établi par le prestataire et transmis au client. Ce devis précise :

• La description complète des prestations à réaliser ;
• Le montant total HT et TTC ;
• Les conditions de règlement ;
• La durée de validité du devis (60 jours, sauf mention contraire).

La validation du devis par le client (signature manuscrite ou électronique, ou approbation écrite par e-mail) vaut acceptation ferme et définitive du contrat. Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un avenant signé des deux parties.

3.3 – TARIFICATION ET MODE DE CALCUL

Les tarifs appliqués peuvent prendre plusieurs formes selon la nature de la prestation :

• Forfait global : applicable pour les projets à périmètre fixe (création de site, campagne SEO, refonte graphique, etc.) ;
• Taux horaire : applicable pour les prestations ponctuelles, de maintenance ou de conseil technique ;
• Abonnement ou mensualisation : applicable pour les contrats récurrents (hébergement, SEO, maintenance, assistance).

Les tarifs incluent uniquement les prestations spécifiées dans le devis. Les éventuels frais annexes (achats de licences, modules, extensions, banques d’images, prestations de tiers, déplacements) sont facturés en sus sur présentation de justificatifs.

3.4 – RÉVISION ET AJUSTEMENT DES PRIX

Les prix convenus sont fermes pendant la durée de validité du devis et ne peuvent être révisés qu’en cas de :

• Modification du périmètre initial ou des besoins exprimés par le client ;
• Évolution significative des tarifs des prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs de services, licences logicielles, etc.) ;
• Prolongation du délai d’exécution due à un retard imputable au client.

En cas de révision tarifaire, le prestataire s’engage à en informer le client par écrit (e-mail ou courrier) et à obtenir son accord préalable avant toute facturation supplémentaire.

3.5 – VALIDITÉ ET ACCEPTATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES

Les devis établis par le prestataire sont valables pendant 60 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires pourront être révisées. L’acceptation d’un devis au-delà de sa période de validité nécessite une confirmation écrite du prestataire.

La signature du devis, la validation électronique ou le versement d’un acompte, le plus souvent équivalent à 50 % du montant total de la commande, vaut acceptation irrévocable des prix et des conditions contractuelles.

3.6 – ACOMPTE ET SOLDE

Sauf accord spécifique, les modalités de règlement sont les suivantes :

• 50 % à la commande à titre d’acompte confirmant le lancement du projet ;
• 50 % à la mise en ligne du site ou à la livraison des livrables convenus.

Le paiement de l’acompte conditionne le démarrage effectif des travaux. En cas de non-versement, le prestataire se réserve le droit de suspendre le lancement du projet.

3.7 – FRAIS DE DÉPLACEMENT ET MISSIONS SUR SITE

Les missions nécessitant un déplacement du prestataire hors de son lieu habituel d’activité (Rémois ou département 51) peuvent donner lieu à une facturation complémentaire couvrant :

• Les frais de transport (train, avion, véhicule, carburant) ;
• Les frais d’hébergement et de restauration, le cas échéant ;
• Le temps de trajet, valorisé selon le taux horaire en vigueur.
• Ces frais seront précisés et validés dans le devis ou dans un avenant avant toute mission.

3.8 – REMISES COMMERCIALES ET OFFRES PROMOTIONNELLES

Le prestataire peut, à titre exceptionnel, accorder des remises ou offres promotionnelles sur certaines prestations. Ces avantages sont strictement personnels, non transférables et valables uniquement pour la commande concernée.

Toute réduction ou remise ne saurait créer un droit acquis pour les prestations futures.

3.9 – FACTURATION ET DOCUMENTS COMPTABLES

Chaque prestation donne lieu à une facture détaillée transmise sous format électronique (PDF) à l’adresse e-mail fournie par le client. Cette facture fait foi entre les parties. Le client reconnaît que la facturation électronique a la même valeur légale qu’une facture papier.

En cas d’erreur constatée sur une facture, le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception pour formuler une réclamation écrite. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement est effectué par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par chèque ;
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur les devis, commandes et factures) ;
• Paiement par prélèvement automatique SEPA (sous réserve de la signature préalable d’un mandat de prélèvement).

4.1 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT STANDARD

Sauf mention contraire, les paiements s’effectuent comme suit :

• 50 % à la commande ;
• 50 % à la mise en ligne du site ou à la livraison des documents numériques.

4.2 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT MENSUALISÉ

Le Prestataire propose, pour les prestations de création de site internet, une facilité de paiement mensuel sur une période maximale de 12 mois.

Cette modalité de règlement est soumise aux conditions suivantes :

• Le client s’engage sur une durée ferme d’un an (1) à compter de la mise en ligne du site ;
• Le règlement des mensualités s’effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA ;
• En cas d’impayé ou de rejet de prélèvement, le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les services concernés (hébergement, maintenance, référencement, etc.) Jusqu’à régularisation des sommes dues ;
• Tout incident de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours pourra entraîner la résiliation anticipée du contrat et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues.

4.3 – RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret n°2012-1115 du 9 octobre 2012).

Un retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés si le Client ne s’acquitte pas du prix selon les modalités convenues.

4.4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises et services restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret n°2009-138 du 9 février 2009).

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DU CONTRAT

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence, professionnalisme et dans le respect des règles de l’art, conformément au devis accepté et aux besoins exprimés par le client. Les délais d’exécution mentionnés sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du client.

5.1 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire met à disposition du Client une équipe compétente et qualifiée, composée de développeurs, designers et référenceurs, chargée de l’exécution de la prestation. Le prestataire s’engage à :

• Réaliser la prestation conformément aux spécifications du devis ou cahier des charges validé ;
• Respecter la confidentialité des données et informations échangées ;
• Garantir la conformité technique du site ou des outils livrés au moment de leur mise en ligne.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout retard ou dysfonctionnement imputable au client ou à des tiers.

5.2 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, documents techniques, etc.) dans les délais convenus ;
• Assurer la cohérence et la véracité des informations transmises ;
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais fixés afin de ne pas retarder le calendrier global du projet ;
• Respecter les recommandations techniques transmises par le prestataire.

Tout retard dans la fourniture d’éléments ou la validation des étapes pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que cela puisse donner lieu à pénalité ou résiliation.

5.3 – MODIFICATIONS ET AJUSTEMENTS

Toute modification du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, changement de design, refonte technique, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire. Aucune demande non formalisée par écrit ne pourra être considérée comme acceptée.

5.4 – LIVRAISON ET VALIDATION

À la livraison, le prestataire présente au client la version finale du site ou de la prestation. Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour formuler toute réserve par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et validée.

5.5 – MAINTENANCE ET SUPPORT POST-LIVRAISON

Sauf mention contraire au devis, la maintenance corrective post-livraison (mises à jour, corrections mineures, assistance) est proposée pendant 30 jours suivant la mise en ligne. Toute intervention au-delà de cette période fera l’objet d’un devis spécifique ou d’un contrat de maintenance annuel.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Étant donné la nature personnalisée des prestations réalisées par IMPAAKT, les commandes passées par le client professionnel ou particulier ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation (article l221-28 du code de la consommation).

Toute commande validée par la signature du devis, l’acceptation électronique ou le versement d’un acompte constitue un engagement ferme et définitif du client.

6.1 – CAS PARTICULIERS

Si, à titre exceptionnel, une prestation standardisée ou un abonnement sans personnalisation devait être souscrit (ex : hébergement, maintenance, licence d’outil tiers), le client consommateur bénéficierait d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur. Ce droit ne s’applique pas dès lors que l’exécution du service a commencé avec l’accord du client.

6.2 – RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION

En acceptant les présentes CGV et en demandant expressément le démarrage immédiat de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

6.3 – ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de commande par le client après acceptation du devis entraîne la facturation intégrale de l’acompte versé. En cas de commencement d’exécution du projet, la totalité du montant prévu au contrat sera due. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des prestations déjà entamées ou livrées partiellement.

6.4 – RETRAIT OU REFUS DE COLLABORATION

Si le client décide unilatéralement de mettre fin au projet avant son terme sans motif légitime, les sommes déjà versées resteront acquises au prestataire, et les prestations réalisées ou en cours seront facturées au prorata du travail accompli.

En cas de désaccord persistant empêchant la poursuite normale du contrat, le prestataire pourra, après notification écrite, considérer la collaboration comme rompue aux torts du client.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

7.1 – CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire et le client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, savoir-faire et procédés échangés dans le cadre du présent contrat. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.

Les informations confidentielles comprennent notamment : les données commerciales, techniques, financières, les accès aux outils et aux systèmes informatiques, ainsi que tout élément non public relatif à l’activité de l’une ou l’autre des parties.

7.2 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 – RGPD) lorsqu’il traite des données pour le compte du client. Dans ce cadre :

• Le prestataire s’engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du client ;
• A mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées ;
• A informer le client de toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 72 heures après en avoir eu connaissance ;
• A assister le client dans le respect de ses obligations légales, notamment en matière de réponse aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité, etc.) ;

7.3 – OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE DONNÉES

Le client, en tant que responsable du traitement, garantit que les données confiées au prestataire sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente, et qu’elles sont pertinentes au regard des finalités poursuivies. Le client s’engage à informer les personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.

7.4 – HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Les données traitées par IMPAAKT peuvent être hébergées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union européenne. Le prestataire s’engage à sélectionner des prestataires d’hébergement conformes au RGPD et à haut niveau de sécurité.

Toute donnée sensible (mots de passe, données clients, statistiques, etc.) est protégée par chiffrement et mesures de sécurité renforcées.

7.5 – RESTITUTION OU SUPPRESSION DES DONNÉES

À la fin du contrat, le client peut demander la restitution complète de ses données dans un format standard. En l’absence de demande dans un délai de 30 jours après la fin du contrat, les données seront supprimées de manière définitive des serveurs du prestataire, sauf obligation légale de conservation.

7.6 – COMMUNICATION AUX AUTORITÉS

En cas de demande légale émanant d’une autorité administrative, fiscale, judiciaire ou policière, le prestataire pourra être tenu de communiquer certaines informations, sans que cette communication puisse être considérée comme une violation de la confidentialité.

7.7 – CLAUSE DE NON-DIVULGATION SPÉCIFIQUE

Le prestataire s’engage à faire respecter les obligations de confidentialité par l’ensemble de ses salariés, prestataires et sous-traitants, et à les informer de la portée juridique de cette obligation. Toute violation constatée pourra donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation dans les règles de l’art, avec rigueur, loyauté et professionnalisme, conformément aux dispositions légales, aux normes techniques en vigueur et aux spécifications convenues dans le bon de commande.

8.1 – OBLIGATION DE MOYENS ET DILIGENCE

IMPAAKT est soumis à une obligation de moyens. Cela signifie que le prestataire met en œuvre tous les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires pour atteindre les objectifs convenus, sans toutefois garantir un résultat déterminé (tels qu’un positionnement SEO spécifique, une augmentation de trafic ou un nombre de ventes précises).

Le prestataire s’engage à :

• Affecter au projet un personnel compétent et qualifié ;
• Réaliser la prestation selon les standards de qualité de la profession ;
• Conseiller et accompagner le client dans le choix des solutions techniques les mieux adaptées à ses besoins ;
• Respecter les délais indicatifs de livraison, sous réserve de la collaboration du client ;
• Assurer la continuité et la sécurité du service dans la mesure du possible.

8.2 – DEVOIR DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE

Le prestataire assume un devoir de conseil permanent auprès du client. Il doit notamment :

• Alerter le client sur les choix techniques ou stratégiques susceptibles d’affecter la performance, la sécurité ou la conformité du projet ;
• Fournir des recommandations sur les bonnes pratiques digitales (ergonomie, sécurité, SEO, accessibilité) ;
• Informer le client des évolutions technologiques ou réglementaires pouvant impacter le site ou les services fournis.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client contre ses recommandations écrites.

8.3 – GARANTIE DE CONFORMITÉ ET CORRECTION DES ANOMALIES

Le prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications techniques et fonctionnelles validées au moment de la commande.

Toute anomalie détectée dans un délai de 30 jours suivant la livraison et relevant d’une erreur imputable au prestataire fera l’objet d’une correction gratuite. Passé ce délai, les interventions seront facturées selon les tarifs en vigueur.

Ne sont pas considérées comme des anomalies :

• Les erreurs résultant d’une mauvaise utilisation du site par le client ;
• Les interventions de tiers ou modifications non autorisées ;
• Les dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux navigateurs ou aux prestataires externes.

8.4 – HÉBERGEMENT, SÉCURITÉ ET SAUVEGARDES

Lorsqu’IMPAAKT assure l’hébergement du site, le prestataire s’engage à :

• Garantir une disponibilité optimale du service, sauf maintenance planifiée ou cas de force majeure ;
• Effectuer des sauvegardes régulières des données pour permettre leur restauration en cas d’incident ;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur (pare-feu, protection SSL, surveillance serveur, etc.) ;
• Assurer la confidentialité et la protection des données hébergées.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’interruptions ou de pertes de données dues à une défaillance de l’hébergeur tiers, à des attaques informatiques ou à des causes extérieures indépendantes de sa volonté. Certaines prestations techniques pourront faire l’objet d’un devis préalable.

8.5 – SOUS-TRAITANCE

Le prestataire se réserve la possibilité de confier à des partenaires spécialisés l’exécution de certaines tâches (hébergement, développement spécifique, rédaction, etc.), tout en restant garant de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du client.

Tous les sous-traitants employés par IMPAAKT sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

8.6 – LIMITATIONS

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des livrables ;
• Des pertes de données non imputables à sa faute ;
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (hébergeur, DNS, prestataire tiers, etc.) ;
• De l’absence de résultats commerciaux ou de positionnement précis sur les moteurs de recherche.

8.7 – COMMUNICATION ET TRANSPARENCE

IMPAAKT s’engage à communiquer de manière transparente avec le client tout au long du projet. Des points d’avancement réguliers peuvent être organisés à la demande de l’une ou l’autre partie. Toute difficulté rencontrée est portée à la connaissance du client dans les plus brefs délais afin de définir ensemble les actions correctives appropriées.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire pour la bonne exécution du contrat. Sa participation est essentielle à la réussite du projet. Il s’oblige à fournir toutes les informations, documents et validations nécessaires dans les délais convenus, et à respecter les obligations légales et contractuelles qui lui incombent.

9.1 – FOURNITURE DES ÉLÉMENTS NECESSAIRES

Le client doit fournir au prestataire tous les éléments utiles à la réalisation de la prestation : cahier des charges, contenus textuels, visuels, documents techniques, accès serveurs, informations administratives et tout autre élément précisé dans le bon de commande.

Les fichiers doivent être fournis dans des formats exploitables. Le client garantit être titulaire des droits d’utilisation des éléments transmis (images, textes, vidéos, marques, logos, bases de données, etc.).

Tout retard, absence de communication ou non-conformité des éléments fournis par le client peut entraîner un report des délais de livraison sans pénalité pour le prestataire.

9.2 – VÉRIFICATION ET VALIDATION

Le client doit contrôler, tester et valider les livrables transmis à chaque étape du projet. Toute validation écrite (par e-mail, signature de bon à tirer ou acceptation en ligne) vaut acceptation définitive des éléments concernés.

Toute demande de modification postérieure à la validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

9.3 – RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES

Le client s’engage à ce que le contenu de son site ou des outils livrés respecte :

• Les lois et règlements en vigueur ;
• Les règles de protection de la vie privée et des données personnelles ;
• Les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• Les bonnes mœurs et l’ordre public.

Le client demeure seul responsable du contenu publié sur son site, y compris les données, images, liens, messages et fichiers accessibles au public.

En cas de non-conformité ou d’infraction, il garantit le prestataire contre toute réclamation ou action de tiers.

9.4 – RESPONSABILITÉ DES ACCÈS ET SÉCURITÉ

Le client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, et autres accès techniques fournis par le prestataire. Il doit informer immédiatement le prestataire de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse de ces éléments.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une négligence ou d’un manquement du client en matière de sécurité.

9.5 – HÉBERGEMENT ET DONNÉES

Lorsque le client choisit un hébergeur autre que celui proposé par IMPAAKT, il en assume seul la responsabilité. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pertes de données ou pannes survenant sur un hébergement externe.

Le client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de ses données et à respecter les conditions d’utilisation des services tiers.

9.6 – COLLABORATION ET COMMUNICATION

Le client désigne un interlocuteur unique pour faciliter la coordination du projet. Cet interlocuteur est habilité à valider les choix et à prendre les décisions nécessaires.

Le client s’engage à répondre aux sollicitations du prestataire dans un délai raisonnable (généralement 5 jours ouvrés). Tout silence prolongé pourra être interprété comme une validation tacite des livrables concernés.

9.7 – RETARD OU MANQUEMENT DU CLIENT

En cas de retard dans la fourniture des éléments ou de manquement à ses obligations, le prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l’exécution du contrat jusqu’à régularisation ;
• Réviser le calendrier de livraison sans indemnité ;
• Facturer les temps d’attente ou frais supplémentaires engendrés.

9.8 – INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ

Le client garantit le prestataire contre toute réclamation, action ou procédure intentée par un tiers à raison du contenu, de l’utilisation ou de la diffusion des éléments fournis.

En cas de préjudice subi par le prestataire du fait d’un manquement du client, celui-ci s’engage à indemniser intégralement le prestataire (dommages, frais juridiques, pertes d’exploitation, etc.).

9.9 – UTILISATION DES LIVRABLES

Le client s’interdit toute utilisation détournée des livrables avant paiement intégral des sommes dues. Toute diffusion, duplication ou exploitation non autorisée des éléments créés par le prestataire pourra faire l’objet de poursuites civiles ou pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.

9.10 – RESPECT DES CONDITIONS DE MAINTENANCE

Si un contrat de maintenance est souscrit, le client s’engage à ne pas intervenir directement sur les fichiers, bases de données ou codes sources sans autorisation préalable. En cas d’intervention non autorisée, le prestataire pourra facturer les corrections nécessaires ou suspendre la garantie technique.

ARTICLE 10 – PUBLICITÉ, COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES

Le client reconnaît et accepte que le prestataire puisse mentionner sa collaboration dans le cadre de la promotion de ses activités, sous réserve du respect de la confidentialité des informations stratégiques ou sensibles.

10.1 – MENTION DU CLIENT DANS LES RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le prestataire est autorisé à citer le nom commercial, le logo et la description succincte du projet réalisé pour le client dans ses supports de communication :

• Site internet du prestataire ;
• Présentations commerciales et propositions à des prospects ;
• Réseaux sociaux professionnels et portfolios ;
• Brochures, communiqués de presse ou dossiers de candidature à des appels d’offres.

Cette mention s’effectue à titre purement illustratif et ne porte aucune atteinte à l’image, à la réputation ou à la confidentialité du client. Le client peut toutefois demander par écrit la suppression de sa référence s’il estime qu’elle porte préjudice à ses intérêts légitimes.

10.2 – LIEN DE CRÉDIT ET SIGNATURE

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, le prestataire se réserve le droit d’insérer, en pied de page du site internet créé, une mention discrète du type :

“Site conçu par IMPAAKT – Agence de développement digital” avec un lien hypertexte vers le site www.impaakt.fr.

Cette mention constitue une pratique d’usage dans le domaine du développement web et ne peut être supprimée sans autorisation écrite du prestataire.

10.3 – ÉTUDES DE CAS ET SUPPORTS PROMOTIONNELS

Le prestataire peut, après accord du client, rédiger et publier des études de cas détaillant la prestation effectuée, les problématiques rencontrées et les solutions apportées. Ces études visent à valoriser le savoir-faire technique du prestataire tout en respectant la confidentialité commerciale du client.

Le client pourra être sollicité pour fournir un témoignage ou un retour d’expérience qui, s’il est accepté, sera utilisé uniquement à des fins de communication externe (site web, plaquette, conférence, etc.).

10.4 – RÉSEAUX SOCIAUX ET COMMUNICATIONS PUBLIQUES

Le prestataire se réserve le droit de publier des extraits visuels du site, du logo ou des créations graphiques réalisées pour le client sur ses comptes de réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, Facebook, etc.), accompagnés d’une légende explicative mentionnant le secteur d’activité et les objectifs du projet.

Aucune donnée confidentielle, stratégie marketing ou information interne du client ne sera divulguée dans ce cadre.

10.5 – UTILISATION DE LA MARQUE IMPAAKT PAR LE CLIENT

Le client ne peut en aucun cas utiliser le nom, le logo ou toute autre marque distinctive d’IMPAAKT à des fins de communication sans autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte au droit des marques et pourra entraîner des poursuites.

10.6 – COMMUNICATION CONJOINTE

Si le client souhaite mettre en avant publiquement sa collaboration avec IMPAAKT (communiqué de presse, post LinkedIn, article média, etc.), il s’engage à en informer préalablement le prestataire afin de valider les contenus diffusés et d’assurer une communication cohérente et conforme à la charte d’image des deux parties.

10.7 – DROIT A L’IMAGE ET ÉLÉMENTS VISUELS

Le prestataire s’interdit d’utiliser des images, vidéos ou tout autre élément appartenant au client sans son autorisation expresse. De même, le client reconnaît que les images et créations produites par le prestataire restent sa propriété intellectuelle tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.

10.8 – CONFIDENTIALITÉ ET LIMITES À LA COMMUNICATION

Toutes les communications promotionnelles réalisées par le prestataire respecteront les engagements de confidentialité stipulés à l’article 7.

Aucune information sensible (stratégie marketing, chiffres d’affaires, données internes ou clients finaux) ne sera publiée ou diffusée sans accord écrit préalable du client.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour la durée indiquée dans le bon de commande ou la proposition commerciale. Chacune des parties peut y mettre fin dans les conditions définies ci-après.

11.1 – RESILIATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

Le client peut demander la résiliation anticipée du contrat par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail officiel).

Toutefois, cette résiliation n’est recevable que dans les cas suivants :

• Existence d’un motif légitime (faute grave du prestataire, manquement répété à ses obligations contractuelles, cessation d’activité, cas de force majeure dûment justifié) ;
• Respect d’un préavis minimum de 30 jours à compter de la notification écrite.

En dehors de ces hypothèses, toute résiliation unilatérale du contrat par le client entraîne :

• La facturation immédiate de toutes les sommes dues à la date de résiliation ;
• L’exigibilité du solde restant dû pour les prestations en cours ;
• La non-restitution des acomptes déjà versés, à titre de dédommagement.

En cas de contrat mensualisé ou à paiement échelonné, le client reste redevable de l’intégralité des mensualités prévues jusqu’à la fin de la période d’engagement.

11.2 – RÉSILIATION A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE

Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
• Comportement du client nuisant à la bonne exécution de la prestation (absence de réponse, refus de collaborer, manquement répété) ;
• Utilisation du site, des livrables ou des services fournis à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image du prestataire ;
• Atteinte avérée à la sécurité des systèmes du prestataire ou de ses partenaires.

Dans ces hypothèses, la résiliation interviendra automatiquement après notification écrite adressée au client, sans préjudice du droit du prestataire de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

11.3 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

À la date de résiliation :

• Toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles ;
• L’accès aux services, hébergements, outils ou livrables peut être suspendu ou supprimé après 10 jours ;
• Les obligations de confidentialité (article 7) et de propriété intellectuelle (article 14) demeurent applicables ;
• Les frais de clôture de dossier prévus à l’article 12 s’appliquent automatiquement.

Le prestataire s’engage, sur demande du client et après règlement de toutes les sommes dues, à lui restituer ses données dans un format standard exploitable.

11.4 – CAS DE FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, guerre, incendie, panne majeure, cyberattaque, pandémie, etc.), chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, après en avoir informé l’autre par écrit.

Les prestations réalisées avant la survenance du cas de force majeure resteront dues par le client.

11.5 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Conformément à l’article 1226 du Code civil, en cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

La résiliation interviendra alors automatiquement sans autre formalité judiciaire, sous réserve de tous dommages et intérêts.

11.6 – SUSPENSION TEMPORAIRE DES SERVICES

Avant toute résiliation définitive, le prestataire pourra, à sa discrétion, suspendre temporairement tout ou partie des services en cas de non-respect des obligations du client (retard de paiement, manquement à la sécurité, utilisation abusive, etc.).

La suspension ne libère pas le client de son obligation de paiement.

11.7 – CLAUSE DE SURVIE

Certaines obligations continueront à produire effet après la résiliation du contrat, notamment celles relatives à la confidentialité (article 7), à la propriété intellectuelle (article 14), à la responsabilité (articles 8 et 9) et aux paiements dus.

ARTICLE 12 – FRAIS DE CLÔTURE, TRANSFERT ET RESTITUTION DU SITE

12.1 – FRAIS DE CLÔTURE DE DOSSIER

En cas de résiliation, d’expiration du contrat ou de demande de transfert, des frais de clôture de dossier d’un montant forfaitaire de 60 € HT seront facturés au client. Ces frais couvrent les opérations administratives, la désactivation des accès, la sauvegarde, l’archivage et la restitution des données nécessaires à la clôture du compte.

Ces frais s’appliquent systématiquement, sauf en cas de renouvellement ou de prolongation du contrat avec le prestataire. Ils ne sont pas remboursables.

12.2 – COPIE, TRANSFERT OU RESTITUTION DU SITE

Si le client souhaite obtenir une copie complète du site (fichiers sources, bases de données, médias, contenus, codes sources, etc.) ou demander un transfert technique vers un autre prestataire, la demande doit être formulée par écrit au minimum 15 jours avant la date souhaitée du transfert.

Le prestataire s’engage à remettre au client une copie de son site dans un format standard exploitable (fichiers .zip ou équivalent), après règlement de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat et des frais applicables.

Le tarif est fixé selon la complexité technique du site et la volumétrie des données, avec un minimum de 80 € HT pour toute opération de transfert ou d’export.

12.3 – DÉLAI DE TRAITEMENT

Le transfert ou la restitution du site sera effectué dans un délai de 10 à 20 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral des sommes dues et de la demande formelle du client. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances techniques exceptionnelles ou de forte charge de production.

12.4 – CONDITIONS TECHNIQUES DE TRANSFERT

Le transfert du site s’effectue “tel quel”, sans modification du code, des configurations serveurs ou des contenus. Le prestataire ne garantit pas la compatibilité totale du site avec les serveurs d’un hébergeur tiers.

En cas d’incompatibilité, d’erreur de configuration ou d’échec du transfert lié à des environnements externes (hébergeur, CMS, modules tiers, etc.), le prestataire ne pourra être tenu responsable. Un accompagnement technique complémentaire pourra être proposé sous la forme d’un devis additionnel.